Politique de traitement des données personnelles de la Commune de Moissy-Cramayel
Lors de votre navigation sur le site de la mairie de Moissy-Cramayel, vos données personnelles peuvent être collectées et utilisées. Conformément aux obligations légales de transparence quant à l’utilisation de vos données personnelles, vous trouverez ci-dessous des précisions relatives à leurs usages.
- Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le responsable de traitement (celui qui est responsable de la collecte et de l’utilisation de vos données) est la Commune de Moissy-Cramayel, situé au 6 Place du Souvenir, 77550 MOISSY-CRAMAYEL.
Le représentant du responsable du traitement est Madame Line MAGNE, dûment habilitée en sa qualité de Maire de la commune.
Vous pouvez joindre la mairie au 01 64 88 15 00.
- Dans quels buts ?
Le tableau ci-dessous vous présente l’objectif poursuivi par la collectivité lors de l’utilisation de vos données, les personnes pouvant accéder à vos données, les durées de conservation appliquées ainsi que le fondement du traitement justifiant la collecte et l’utilisation de vos données personnelles.
| Finalité principale du traitement C’est l’objectif principal de la collecte de vos données | Destinataire de vos données Ce sont les personnes qui vont accéder à vos données | Durées de conservation de vos données Fixées par les circulaires des archives nationales | Fondement du traitement C’est le fondement qui justifie la collecte et l’utilisation de vos données personnelles |
| Demande d’acte d’Etat Civil (décès, mariage, naissance) | Affaires Générales Secrétariat Général | 1 an | Obligation Légale[MC1] |
| Notifier des nuisances liées aux deux roues | Police Municipale Police Nationale Parquet | 2 ans | Mission d’intérêt public |
| Inscription à l’opération tranquillité vacances | Police Municipale Commissariat | 2 ans | Consentement |
| Notifier des problèmes sur le territoire communal (éclairage, propreté, voirie, feu tricolore…) | Bureau d’études Services Techniques | 2 ans | Mission d’intérêt public |
| Inscription à l’annuaire des associations | Maisons des Associations | Tant que les données sont à jour ou jusqu’à la désinscription | Consentement |
| Inscription au plan canicule | Espace Seniors Direction Général des services | Tant que les données sont à jour ou jusqu’à la désinscription | Consentement |
| Inscription à l’accueil des nouveaux habitants | Communication Cabinet du Maire | 2 ans | Consentement |
| Demande d’envoi de guides pratiques | Communication | 2 ans | Consentement |
| Inscription à l’annuaire des artisans et commerçants | Communication Cabinet du Maire | Tant que les données sont à jour ou jusqu’à la désinscription | Consentement |
| Inscription à l’annuaire des professionnels de santé | Communication Cabinet du Maire | Tant que les données sont à jour ou jusqu’à la désinscription | Consentement |
| Contacter la Mairie | Communication Service concerné par la demande | 6 ans | Mission d’intérêt public |
| Contacter vos élus | Communication Elu concerné par la demande | 6 ans | Mission d’intérêt public |
| Prendre un rendez-vous à la Mairie en ligne | Accueil Affaires Générales | 1 an | Mission d’intérêt public |
| Demande de restitution des données à caractère personnel | Communication Délégué à la protection des données de la commune | 1 an | Obligation Légale |
| Inscription à la newsletter | Communication | Jusqu’à la désinscription | Consentement |
| Droit à l’image | Services municipaux à l’origine de la demande | Durée de vie de l’individu ou jusqu’au retrait du consentement | Consentement |
| Candidature à une offre d’emploi | Service des ressources humaines et responsable du service concerné pour étudier les candidatures aux offres d’emploi de la mairie pour constitution d’une CVthèque | 2 ans à compter de la réception de la candidature | Contrat |
| CVthèque | Service des ressources humaines et responsable du service concerné afin de recontacter les candidats non retenus lors d’une ouverture de poste correspondant à leur profil | 2 ans à compter de l’envoi du mail de refus | Intérêts légitimes |
| Candidature retenue (CV et LM) | Service des ressources humaines pour constitution du dossier administratif du candidat retenu | 10 ans en base active puis archivé dans le dossier de l’agent conservé 80 ans à compter de sa date de naissance | Contrat |
Une mention « facultatif » ou « obligatoire » ou la présence d’un astérisque (*) sur les formulaires vous indiqueront le caractère indispensable, ou non, de vos données. [2]
- Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous bénéficiez de différents droits sur vos données qui varient en fonction de la justification du traitement (fondement du traitement) :
- vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
- vous pouvez demander à la Commune de cesser, temporairement ou non, l’utilisation qui est faite de vos données en exerçant votre droit à la limitation ou à l’opposition à l’utilisation de vos données
- lorsque votre consentement justifie l’usage de vos données, vous pouvez également le retirer à tout moment.
Ci-dessous, vous trouverez les droits associés en fonction des différents fondements du traitement indiqués dans le premier tableau de la présente politique de traitement des données personnelles.
| Fondement du traitement | Vos droits |
| Consentement | Retrait du consentement Accès aux données Rectification des données Effacement des données Portabilité des données Limitation du traitement |
| Contrat | Accès aux données Rectification des données Portabilité des données Limitation du traitement |
| Obligation Légale | Accès aux données Rectification des données Effacement des données Limitation du traitement |
| Mission d’intérêt public | Accès aux données Rectification des données Limitation du traitement Opposition au traitement |
| Intérêt Légitime | Accès aux données Rectification des données Limitation du traitement Opposition au traitement |
La Commune est en droit de refuser votre demande de droit, notamment lorsque vos données sont nécessaires pour la défense de droits en justice, la protection d’une personne ou pour des motifs importants d’intérêt public.
Pour exercer vos droits ou pour toute information supplémentaire sur l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
- par mail : dpd@cigversailles.fr
- par courrier : CIG – Délégué à la Protection des Données, Service Gouvernance et Protection des Données, 15 rue Nicolas BOILEAU, 78 000 VERSAILLES – 01 39 49 62 39.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur cnil/plaintes.fr.
