Divers évènements peuvent parfois faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, comme par exemples l’inondation par débordement de cours d’eau, boues ou remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les retraits et gonflements des argiles par sécheresse et réhydratation des sols, …
En revanche, les effets de l’infiltration d’eau par une toiture, de la neige, de la grêle, du vent, ne sont pas pris en compte à ce titre.
L’obtention d’une indemnisation nécessite :
- d’avoir souscrit un contrat d’assurances garantissant les biens concernés (garantie incendie ou multirisques habitation…) ;
- qu’il résulte d’une intensité anormale d’un agent naturel,
- de faire connaître le dommage à la maire (procédure ci-après) et à son assureur (au plus tard 30 jours après l’arrêté interministériel)
- qu’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle.
La maire rassemble les signalements de dommages puis au vu de la nature des faits saisit le Préfet.
En matière de dommages présumés causés par les retraits et gonflements des argiles par sécheresse et réhydratation des sols, la transmission au Préfet peut être différée en raison de la nécessité de regrouper et retransmettre les déclarations des habitants par périodes calendaires.
Le dossier est ensuite instruit par l’État et pourra faire l’objet d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de rejet. La Maire en avise alors les personnes qui se sont faites connaître et plus généralement la population de la Commune.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
Pour faire connaître votre dommage à la maire, vous pouvez :
- Remplir le formulaire ci-dessous
- Envoyer un courrier à la mairie
