Avec 32,5% de logements sociaux, c’est-à-dire plus que le pourcentage imposé par la loi (25%), la commune prévoit dans le cadre du Plan local de l’habitat de Grand Paris Sud, de prioriser le parc privé. En parallèle, la ville affiche sa volonté à mener toutes les actions en lien avec les bailleurs afin d’améliorer le cadre de vie des locataires du parc social.
L’attribution d’un logement
Tous les logements HLM sont contingentés. Ces contingents correspondent à un nombre prédéfini de logements pour lesquels la commune, la préfecture, Action logement et le bailleur possèdent un droit de proposition.
L’attribution s’effectue donc en fonction de la remise à disposition des logements aux services réservataires cités précédemment.
Si vous êtes salarié d’une entreprise employant plus de 10 salariés, vous pouvez contacter votre service du personnel pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un relogement via Action Logement : www.actionlogement.fr.
Si vous êtes fonctionnaire de l’État, vous pouvez contacter votre administration afin de bénéficier d’une attribution sur le contingent Préfecture réservé aux fonctionnaires de l’État.
Important : la commune de Moissy-Cramayel n’est pas propriétaire de logements locatifs sociaux. Elle dispose seulement d’un droit de proposition sur 12% des logements au titre du contingent communal.
Dans chaque organisme HLM, il existe une commission d’attribution logement qui est chargée d’examiner les candidatures proposées par les différents réservataires, et d’attribuer nominativement chaque logement vacant.
À Moissy-Cramayel, les candidatures proposées sur le contingent communal aux organismes HLM sont préalablement examinées par la commission logement de la commune.
La commission logement de la commune
À Moissy-Cramayel, il existe une commission logement. Composée d’élus et d’administratifs, cette commission a pour objet d’examiner les congés de logement remis à disposition par les organismes HLM, et de proposer une liste de candidats selon les conditions générales d’accès au logement.
Important : le nombre et la fréquence des remises à disposition relevant du contingent communal varient. Par conséquent, il est très difficile de donner un délai d’attribution.
Les candidats retenus par la commission logement sont informés par courrier et invités à retirer rapidement auprès du service habitat-logement un bon de visite et un dossier destiné au bailleur, gestionnaire du logement proposé.
Attention : Vous avez dix jours pour répondre à la proposition. Passé ce délai, la proposition est annulée.
Une fois le dossier complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires à son étude, celui-ci doit être rapporté au plus vite au service habitat-logement afin d’être transmis au bailleur. En dernier lieu, c’est à la commission d’attribution des logements du bailleur qu’il revient d’accepter ou non les candidatures qui lui auront été proposées par le service habitat-logement.
Conditions d’accès
L’attribution d’un logement est conditionnée par plusieurs critères.
– Disposer d’un numéro d’enregistrement en cours de validité sur l’Ile-de-France.
Pour être enregistré comme demandeur de logement social, vous pouvez vous rendre sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr ou contacter le service Habitat-Logement.
Pouvoir fournir l’ensemble des documents justifiant de votre situation administrative, familiale, professionnelle, financière et locative.
– Pièce d’identité (carte d’identité française ou européenne, titre de séjour régulier…) de toutes les personnes majeures
– Livret de famille ou extrait d’acte de naissance
– Avis d’imposition de la dernière année de toutes les personnes majeurs
– Justificatifs de ressources (3 derniers mois)
- Bulletin de salaire
- Notification Pôle Emploi
- Indemnités journalières
- Prestations versées par la CAF (R.S.A, Allocations Familiales…)
– Justificatif de domicile
- Contrat de location + Quittance de loyer
- Attestation d’hébergement + CI de l’hébergeant + Quittance de loyer de l’hébergeant
- Domiciliation
- Autre
– Documents complémentaires
- Promesse de vente du logement
- Jugement de divorce / Jugement de garde des enfants
- Autre
– Ne pas dépasser les plafonds de ressources annuelles imposables fixés par décret chaque année
Le plafond de ressources est réévalué tous les ans au 1er janvier.
– Être à jour dans le paiement de son loyer courant : le SAS (service d’action sociale) reçoit les familles qui rencontrent des difficultés à faire face au paiement de leur loyer ou en situation d’expulsion locative.
Vous pouvez saisir votre demande de logement directement sur le portail grand public : www.demande-logement-social.gouv.fr
Renseignements : Service Habitat-logement au 01 64 88 15 87
